Ruran

Quelle ambition Européenne pour 2007-2013 et pour l’après 2013 ?


Le contexte financier 2007-2013

1. Le budget Européen 2007-2013 a été adopté par les chefs d’état et de gouvernement en décembre 2005 et la nouvelle période de programmation vient de démarrer. La réduction du paquet budgétaire européen entérinée pour cette période ( 308 milliards d’€ pour la politique de cohésion soit 10% en dessous des propositions de la commission ) pose la question de l’ambition des chefs d’Etat et de gouvernement pour l’avenir de l’Union Européenne. Outre les difficultés d’adoption du projet de constitution mettant en cause le bon fonctionnement des institutions Européennes à 27 Etats Membres, c’est la question des objectifs et de l’ambition de l’Europe qui est posée.

2. Les perspectives financières 2007-2013 ne permettent pas de développer une ambition européenne pour le développement rural comme pour d’autres sujets, la politique de cohésion, la recherche, l’éducation, l’innovation ou les grands travaux. Les décisions budgétaires qui ont été arrêtées par les Etats membres ont des incidences directes en terme de diminution des crédits des politiques de cohésion et de développement rural au travers du 2éme pilier de la PAC.


Les perspectives de révision de budget de l’UE :


3. La Commission Européenne présidée par José Manuel Barroso s’apprête dès 2007 à amorcer la révision du budget de l’UE décidée pour 2008-2009 par les chefs d’Etat et de gouvernent en 2005. Cette réflexion doit porter sur les priorités politiques futures de l’Union et le rôle du budget couvrant à la fois les recettes et les dépenses.


4. Les réflexions prévues en 2007 et 2008 sur les politiques communautaires clefs telles que l’agriculture et la cohésion seront en cours et constitueront des contributions précieuses pour la contribution globale. Nous pouvons toutefois nous interroger sur le réexamen global du budget prévu en 2008-2009 s’il ne doit s’appliquer à priori qu’après 2013 !


Le besoin d’une relance de l’UE

5. L’Europe s’est construite autour de projets structurants (la communauté du charbon et de l’acier, la politique agricole commune, la politique de cohésion…). Elle ne peut poursuivre son développement autour d’objectifs de « gestion budgétaire » ou de « simplification administrative de la Pac » par exemple, qui ne constituent pas des objectifs politiques en soit.

6. Nous avons besoin d’un processus de relance européenne, relance qui ne doit pas être financée par le démantèlement des politiques existantes, politique de cohésion ou PAC. Nous avons encore besoin de ces politiques : Comment nourrir plus de 6 milliards d’habitants sur la planète en 2050 et assurer l’approvisionnement en énergie et en eau de qualité sans outil de contrôle et d’orientations ?

7. Cette relance doit être définie autour de nouveaux objectifs et de nouveaux financements à mobiliser. Cette nouvelle dynamique pourrait se développer par exemple autour :

  • d’un projet énergétique européen - communication de la commission du 10 Janvier 2007 pour limiter le réchauffement de la planète …
  • d’une stratégie Européenne de dynamisation de la filière bois et de valorisation des différents usages du bois dans le cadre du développement durable - communication de la commission de 2005 ( vérifier date et titre de la communication )
  • d’une politique de cohésion économique sociale et territoriale forte en faveur des zones rurales fragilisées par une population vieillissante, une érosion démographique et une économie agricole en déclin… - Déclaration de Cork et de Salzbourg

Les territoires ruraux pourraient avoir une place importante à prendre dans ces différentes politiques.


Le développement rural une politique à redéfinir : développement de la compétitivité et de l’attractivité des zones à faible densité de population


Le manque de politique rurale Européenne


8. Selon l’observatoire en Réseau de l’Aménagement du Territoire Européen (ESPON ou ORATE), plus de 80% du territoire européen est rural ou semi-rural, et près de 40% de la population européenne y habite. Promouvoir la cohésion territoriale implique de réduire les obstacles à la compétitivité des zones rurales, afin de libérer leur potentiel de croissance et d’innovation, de développer leur attractivité.


9. La conférence de CORK (1996) visait à promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, et à renforcer la cohésion économique sociale et territoriale pour « un milieu rural vivant ». Or, cet objectif politique majeur réaffirmé à la conférence de Salzbourg en 2003 (inverser l’exode rural, établir un équilibre plus juste entre zone rurale et urbaine, …) n’a jamais constitué une véritable priorité européenne et n’a jamais été réellement pris en compte dans une politique de développement rural intégrée.


10. Dans son rapport spécial en 2006, la Cour des comptes européennes porte un jugement critique sur la politique européenne de développement rural. D’après les conclusions de ce rapport, la trop forte concentration des aides sur le secteur agricole, met en péril la réalisation de l’objectif de cohésion économique et sociale des zones rurales. La Cour insiste sur la pertinence de l’approche territoriale, et recommande de veiller à maintenir un équilibre entre l’objectif de la PAC, et celui qui consiste à réduire les déséquilibres territoriaux… Mais est-ce la prédominance de la PAC qui est à mettre en cause ou l’insuffisance des autres politiques ?


11. Au niveau communautaire, la seule politique concernant le « développement rural » est celle du 2ème pilier de la PAC. Mais vu l’origine de ces crédits et leur gestion par la DG AGRI, ces financements n’ont pas pour l’instant une vocation à être un outil au service du développement rural intégré.


Ne pas opposer développement rural et développement agricole


12. Le développement agricole et le développement rural sont complémentaires. L’agriculture a besoin d’un monde rural moderne et vivant (services, santé, infrastructures). Et les ruraux non agricoles, de plus en plus nombreux en Europe, ont besoin des agriculteurs pour l’entretien des paysages mais également pour produire une alimentation de qualité ou développer de l’emploi dans l’industrie agro-alimentaire et des services liés à l’agriculture.


13. L’agriculture et l’agroalimentaire constitue incontestablement un des facteur du dynamisme économique de l Europe et de ses différents territoires. Mais les territoires ruraux offrent des potentialités de développement d’autres activités économiques.


14. La restructuration et la modernisation continue de l’agriculture européenne imposent une lourde charge à de nombreuses zones rurales. Sur la base des tendances actuelles, il faut s’attendre à ce que 2 millions de travailleurs à temps plein quittent le secteur d’ici à 2014. Ces changements toucheront la plupart des zones rurales, avec le risque d’exclusion lié au manque de compétences, aux faibles revenus, et aux faibles capacités de mobilité des personnes concernées…(rapport « Combler le déficit d’emplois » de la Commission du 21/10/06 )


15. Le concept de « développement rural » est confus et il a souvent une signification historique trop restrictive agricole. La problématique des territoires ruraux n’est pas due à l’évolution de l’agriculture, elle est liée à la faible densité de population , nous devrions traiter de la problématique des « zones à faible densité de population.


Les territoires à « faible densité de population » sont porteurs de développement économique et d’innovation


Les territoires ruraux à faible densité de population porteurs de développement économique et d’innovation :


16. Les zones rurales peuvent et doivent contribuer activement aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg en terme de compétitivité, de croissance, d’emploi, d’innovation et de développement durable. La diversification économique des zones rurales fait d’ailleurs partie des priorités thématiques de la coopération interrégionales sur la période 2007-2013, dans le cadre de l’initiative « Régions pour le Changement Economique ».


17. Les notions de compétitivité et d’innovation reflètent des réalités différentes selon que ces notions sont appliquées à une entreprise ou à un espace. Dans le contexte de l’espace rural, ces notions doivent mesurer la capacité d’un territoire à retenir les richesses et l’emploi au niveau local, à fournir des services aux populations afin de maintenir une bonne qualité de vie dans une logique de viabilité et de durabilité. Le concept de compétitivité pour zones rurales doit donc dépasser les simples contributions économiques, en préservant et en valorisant également leurs ressources naturelles, culturelles et humaines…


18. La politique de développement des territoires à faible densité de population ne doit pas être envisagée comme un politique d’assistance des territoires en difficulté. Elle doit être considérée comme une politique de mise en valeur des avantages concurrentiels des territoires ruraux. Il s’agit de développer les infrastructures, les technologies, les services rapprochant et créant des synergies entre les territoires urbains des territoires ruraux pour ne plus mettre en concurrence. Face aux enjeux que nous allons devoir affronter, la diminution des ressources naturelles, le réchauffement de la planète, l’augmentation du coût des matières premières, des complémentarités et des solidarités entre les territoires sont à développer.


19. L’objectif affiché de compétitivité économique des régions européennes doit être couplé au principe de solidarité financière et de péréquation entre les zones les plus riches et les plus pauvres, entre les zones les plus peuplées et les plus désertes afin de préserver la finalité de cohésion territoriale des politiques rurales au niveau européen.


Les axes et les outils au service du développement des zones à faible densité de population : développer l’attractivité des territoires


Les besoins spécifiques et les potentialités des territoires ruraux à faible densité de population


20. Le développement rural doit s’inscrire pleinement dans la stratégie de la politique régionale, avec des spécificités liées aux coûts plus élevés des investissements (question de la rentabilité liée à la faible densité de population des zones rurales). La réforme de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat doit tenir compte des handicaps particuliers des zones rurales enclavées en autorisant une intensité d’aides et de ressource financière plus importante dans ces territoires.


21. Les orientations stratégiques pour le développement rural, doivent passer d’une logique de soutien et d’assistance à une logique d’anticipation et d’accompagnement des nécessaires innovations et mutations structurelles face aux différents enjeux économiques, sociaux et écologiques des zones rurales.


22. L’adoption récente en 2éme lecture de la directive service au parlement Européen constitue un danger pour l’évolution de l’offre des services dans les territoires ruraux. L’ouverture à la concurrence des services sociaux comme le logement social, les services d’aide à la famille ou les services de santé met en péril le maintien des services dans les territoires fragiles. Une politique spécifique en faveur des territoires à faible densité de population doit intégrer ce risque.


23. La politique européenne de développement des territoires ruraux à faible densité de population doit être entendue comme une politique étendue et intégratrice. Elle se doit d’être beaucoup plus qu’un simple complément des politiques agricoles européennes. Elle doit comporter les différents volets qui contribuent à l’attractivité du territoire : Infrastructures – nouvelles technologies – services . De plus, les territoires ruraux constituent incontestablement en plus de l’agriculture, une ressource pour le développement des énergies renouvelables, des biomatériaux, de la lutte contre l’effet de serre ou le développement d’activités endogènes et exogènes qu’il faut soutenir et motiver par des politiques adaptées


24. Face au défi démographique des zones rurales, l’Union européenne doit soutenir les différentes formes de politiques d’accueil de nouvelles population, basées sur la structuration et la promotion d’une offre d’activités, de services, de logements, mais aussi une offre de formation et d’accompagnement aux porteurs de projet dans leur démarche d’installation et d’intégration sur le territoire. Dans une telle démarche d’accueil, mais aussi plus généralement dans tout dynamique de développement local, le renforcement des moyens d’animations est un investissement indispensable qui doit être soutenu et encouragé au niveau européen.


Gouvernance


25. Les zones rurales se caractérisent par une forte diversité de problématiques et d’enjeux propres à chaque territoire. Il n’y a pas de ce fait de modèle unique de développement, qui puisse être pertinent dans le cadre d’une seule approche descendante. L’approche méthodologique LEADER est la preuve de ce constat à travers la reconnaissance de ses principes fondateurs tels que le partenariat local, l’approche territoriale, ascendante et intégrée.


26. La coopération interrégionale joue un rôle fondamental pour renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques régionales de développement rural, notamment par le biais de la capitalisation et du transfert d’expériences permettant de trouver des solutions différentiées et adaptées qui s’enrichissent mutuellement sur les territoires ruraux.


27. Afin de promouvoir le développement durable des zones rurales, l’éventail complet des instruments communautaires doit être utilisé en recherchant les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l’emploi et les politiques de développement rural. Cette recherche de cohérence et d’efficacité doit également être assortie d’une stratégie d’investissements dans la recherche, la culture et l’environnement en milieu rural…


Nous proposons et souhaitons


A court terme


28. La mise en place d’un réseau opérationnel de coopération interrégionale visant le transfert d’expériences dans le domaine de la diversification économique et de la création d’emplois au service de la cohésion territoriale des zones rurales (RURACT) (Cf annexe)


29. Le renforcement du principe de complémentarité entre les différents instruments financiers (FEDER, FSE et FEADER), et la définition d’une ligne de démarcation claire entre ces fonds au profit du développement rural, dans la mesure où le FEADER ne peut pas apporter à lui seul des solutions à tous les problèmes des zones rurales (économie, urbanisme, habitat, foncier, cadre de vie, etc…)


30. Le principe de la modulation volontaire des aides du 1er pilier vers le 2ème pilier et la fixation d’un cadre budgétaire plus ambitieux et plus décentralisé sur les axes 3 et 4 du FEADER. A ce titre des synergies plus fortes doivent être trouvées entre le développement agricole et le développement rural

A moyen terme


31. Le renforcement des moyens et des ambitions de la solidarité et de péréquation au sein de l’UE à 27


32. La création d’un instrument financier spécifique en faveur des territoires à faible densité de population, en vue de favoriser le financement pour le développement d’infrastructures, d’équipements structurants et de services en faveur de l’attractivité des zones rurales, dont les besoins et spécificités doivent être mieux pris en compte.


33. La définition de politiques spécifique de lutte contre le réchauffement climatique et la valorisation des ressources forestières et naturelles


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